Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre, la société EVE BOUTIQUE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro 692 820 269, dont le siège social est situé à BESANCON (25000), 38 Rue des Granges, qui exploite une activité de distribution d’Articles de lingerie homme et femme, ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part, toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, et répondant à la définition de consommateur, au sens du droit de la consommation français c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ci-après dénommée « le Client » et passant commande  sur le site internet du Vendeur "www.eveboutique-lingerie.com"  ci-après dénommé « le Site », des articles qui y sont proposés, ci-après dénommés les « Articles ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet : eveboutique-lingerie.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au Client. 

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

I. Définitions 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;

« Client » : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passant commande sur le site ;

« Commande » : demande d’Articles réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Article ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; 

« Site » : site de Vente en Ligne "www.eveboutique-lingerie.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Articles.

II. Dispositions générales des CGV

2.1 Champ d’application des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la Vente en ligne des Articles par le Vendeur sur son Site internet : "www.eveboutique-lingerie.com".

Les présentes Conditions Générales de Vente, précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Articles et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, y compris en Corse et sur le territoire de l'Union Européenne.

2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site www.eveboutique-lingerie.com et d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code Civil.

2.3 Clause de divisibilité des CGV – Absence de renonciation

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet. L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.

III. Utilisation du Site

3.1 Droits de propriété intellectuelle

Le Site est la propriété du Vendeur.

Le contenu du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques et les traités internationaux.

Toute reproduction intégrale ou partielle, notamment des textes, logos, marque et photographies est strictement interdite sans l’accord préalable du Vendeur.

La reproduction, la distribution, l’utilisation, la modification notamment à des fins commerciales de la structure générale du Site, des textes, des données et des éléments graphiques, pourra faire l’objet de poursuites pénales.

3.2 Accès au Site

L’accès aux Articles proposés par le Vendeur est réservé aux consommateurs.

Le Client fera son affaire personnelle de l’utilisation de moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Le Client conserve à sa charge les coûts de connexion lors de l’accès et de l’utilisation du Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages que le Client pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du Site, et en particulier de tout dommage résultant d’une perte de données, de l’impossibilité d’utiliser le Site ou des résultats de l’utilisation du Site.

En raison des spécificités du réseau Internet, que le Client déclare accepter, le Vendeur ne peut garantir que le service sera ininterrompu, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.

En outre, le Vendeur s’engage à procéder de manière périodique à la vérification du fonctionnement et de l’accessibilité au Site. 

Afin de procéder à des modifications du Site et de sa présentation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant une durée limitée. 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilité d’accès au Site qui auraient pour origine des événements qui lui sont extérieurs, tels que notamment tous cas de force majeure, mais également toute perturbation des réseaux de télécommunication, du réseau internet, toute panne informatique.

IV. Information et Présentation des Articles

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les Articles proposés à la vente sur le site www.eveboutique-lingerie.com" font chacun l’objet d’un descriptif de leurs caractéristiques essentielles. 

Le Client peut librement consulter le descriptif des Articles et remplir son panier sur le Site. 

Les Articles proposés par le Vendeur sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur dénomination, leurs propriétés, leurs compositions, leurs caractéristiques. 

Les Produits sont décrits et présentés à travers des photographies. 

Il peut exister des différences de couleur et de teinte entre l’aperçu à l’écran et le rendu réel, liées en particulier à la résolution de l'écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l'informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur, ni affecter la validité de la vente.

En tout état de cause, les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement les Articles, mais n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Client qui souhaite obtenir plus d’informations sur un Article peut en faire la demande via la page « Contact » du Vendeur.

V. Commandes

5.1. Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

5.2. Processus de Commande

La passation de commande sur le Site est soumise au respect du processus de commande afin de permettre sa validation par le Client.

5.2.1 Ouverture d’un compte client 

La passation de commande en ligne implique nécessairement l’ouverture d’un compte client sur le site. 

Le Client reconnaît avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. 

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour régulièrement.

Si le Client dispose déjà d’un compte client, il doit s’identifier au moyen de son adresse de courrier électronique et de son mot de passe.

5.2.2 Sélection des articles

Le Client choisit librement, saisit et confirme la dénomination et la quantité des Articles qu’il souhaite commander. 

Les Articles présents sur le Site sont proposés à la vente sous réserve de leur disponibilité dans les stocks du Vendeur. 

Ainsi, les Articles peuvent ne plus être disponibles, ou en Vente, le jour de la Commande. Dans cette hypothèse, la Commande ne sera pas validée.

En cas de commande d’un produit indisponible, le Client en sera informé par courrier électronique dans un délai de 48 heures.

En cas d’indisponibilité de l’Article, malgré validation de la Commande et le paiement effectué par le Client, ce dernier sera intégralement remboursé.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout article de la vente en ligne. 

5.2.3 Bon de commande 

Le Client complète le Bon de commande figurant sur le Site. 

Le Client doit valider l’adresse de livraison, le mode d’expédition désirée (envoi standard ou express), le mode de paiement choisi.

La validation par le Client de son bon de commande l’engage définitivement.

Les frais de port sont gratuits pour toute Commande passée d’un montant supérieur à 100 euros, à destination de la France métropolitaine, y compris la Corse.

Pour les Commandes d’un montant inférieur à 100 euros, les frais de livraison dépendront du poids du colis et de la destination de celui-ci.

Le Client est dès lors invité à consulter le tableau figurant dans la rubrique « Livraison ». Les frais de port seront dans ce cas portés sur la confirmation de Commande.

5.2.4 Confirmation d’une commande

Toute Commande ne sera prise en considération qu’après confirmation de l’acceptation du paiement total de la Commande.

Le Vendeur confirme la commande au Client sous la forme d’un accusé de réception électronique. 

Le courrier électronique de confirmation de la commande mentionne les caractéristiques essentielles des Articles commandés, le prix, les modalités de paiement, les modalités et frais de livraison. 

Le Client sera informé par mail des éventuelles réserves liées à la disponibilité.

5.2.5 Refus d’une Commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour un motif légitime et notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure et/ou de supprimer, de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes, ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

Les confirmations de commande archivées par le Vendeur donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue. 

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques et accusé de réception de commande électronique feront foi entre les Parties.

Il est néanmoins recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.

VI. Prix

6.1. Prix de vente

Conformément à l’article L.133-13 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des Articles mis en vente sur le Site.

Les prix affichés sur le Site ou figurant sur la confirmation de commande sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la commande. 

Les frais de livraison s’afficheront automatiquement lors de la validation par le Client de sa commande et seront mentionnés sur la confirmation de commande. 

Les Articles seront accompagnés lors de la livraison de la confirmation écrite du prix et des frais de livraison.

6.2 Transfert de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des Articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et frais. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. A défaut de règlement partiel ou total, le Vendeur pourra revendiquer sans mise en demeure préalable, le ou les Articles livrés au Client.

VII. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le prix de la Commande est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
• par Paypal.
• par ApplePay.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

La page de paiement est sécurisée par le protocole HTTPS, toutes les données entrées sont cryptées et ne passent pas par le serveur du Vendeur, mais directement par le serveur de la banque (si le Client paye par carte de crédit) ou de Paypal (si le Client paye par ce procédé).

Si le débit des sommes dues s’avérait impossible, la Commande du Client ne sera pas acceptée par le Vendeur.

VIII. Modalités et frais de Livraison

Le prix TTC ne comprend pas les frais de livraison, les droits de douane éventuels sont à la charge du Client.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client. 

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

Lors de la commande, le Client peut choisir entre les différents types de livraison proposés.

La livraison des Articles est subordonnée au paiement du montant de la commande. La livraison interviendra soit, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de la Commande, soit dans le délai dont le Client sera préalablement avisé, en cas d’indisponibilité temporaire acceptée par le Client d’un ou plusieurs Articles commandés.

Les retards de Livraison dus à une cause extérieure, au prestataire de transport ou à un cas de force majeure, ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à une réclamation d’indemnité au Vendeur.

IX. Responsabilité - Conformité

9.1 Réclamations

- En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service client, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison. 

- En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Articles.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale, ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : maboutiquededessous.com, en rappelant la date et la référence de la commande.

- En cas de non-conformité avérée

L’Article pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au service client, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé sans frais supplémentaire pour le Client. 

9.2 Garanties légales

Les Articles proposés sur le site eveboutique-lingerie.com sont conformes à la législation française en vigueur. 

Les Articles fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation (Annexe 1 des CGV) et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. (Annexe 2 des CGV).

Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. 

Toute réclamation doit être adressée par mail à l’adresse email suivante : contact@eveboutique-lingerie.com

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les Produits ne font pas l’objet d’une garantie commerciale.

X. Droit de rétractation

10.1. Conditions de rétractation sur les Articles

Le droit de rétractation bénéficie aux consommateurs installés dans les pays de l’Union Européenne.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande dès la conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la date de livraison.

10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra envoyer un message dénué d’ambiguïté à l’adresse email suivante : shop@eveboutique-lingerie.com

Le Client devra payer les frais postaux de retour.

Les Articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, étiquetés, non portés ou utilisés et accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de rétractation, à l’adresse indiquée sur ce formulaire.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui implique que le retour soit effectué par tout moyen donnant date certaine.

L’Article retourné ne doit pas avoir été utilisé.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Toutefois, le Client peut demander à bénéficier d’un avoir pour une somme équivalente à la valeur des Articles retournés ou d'un échange. Dans ce cas, le remboursement des articles ne sera pas effectué.

Les Articles retournés incomplets, abîmés, détériorés, salis ne seront pas remboursés et ne pourront donner lieu à l’émission d’un avoir.

En cas de non réclamation de la commande en point retrait dans le délai imparti par le transporteur ou le service de livraison, et de retour automatique en boutique, des frais de port ne seront pads remboursés ou des frais de 6€ en cas de frais de port offerts lors de la commande, seront imputés et déduits du remboursement de la commande.

XI. Données personnelles

Les informations et données concernant le Client, collectées aux fins de la vente, sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. 

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf à ceux intervenant dans le processus de livraison.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et dans des conditions conformes aux textes relatifs au traitement des données personnelles.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• Lors de la Commande d’Articles par le client : Noms et prénoms, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.
• Paiement : dans le cadre du paiement des Articles proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, ou à la carte de crédit du Client.
• Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et des tiers qui peuvent intervenir pour la livraison, tels que les Services Postaux.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité des données personnelles le concernant par simple courrier adressé au Vendeur : contact@eveboutique-lingerie.com

Le Responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, à compter de la collecte, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse email suivante : eveboutique-lingerie.com en suivant le lien de désabonnement.

XII. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 XIII. Droit applicable – Langue -Litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à C&C MEDIATION, Médiateur de la Consommation agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, en adressant soit un courrier à l’adresse postale suivante : C&C Mediation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines, soit en se rendant sur : www.cc-mediateurconso-bfc.fr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIV. Information précontractuelle – Information du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés; 
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; 
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le client bénéficie de la possibilité de s'inscrire sur BLOCTEL pour s'opposer à tout démarchage commercial en France.